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Arrêté du 27 janvier 2010

CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES

Abrogé6 juin 2018
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Abrogé6 juin 2018

Créé le 8 février 2010 · Abrogé le 6 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de commissions paritaires dans la fonction publique

Résumé. Un décret supprime plusieurs anciens textes concernant les commissions paritaires des ouvriers d'État du ministère de l'intérieur.

Sont abrogés :
― l'arrêté n° 285 du 11 avril 1986 créant à l'administration centrale du ministère de l'intérieur pour les ouvriers en fonction au groupement aérien une commission paritaire compétente en matière de notation, d'avancement et de discipline et une commission d'essais professionnels ;
― les arrêtés n° 648 bis et ter du 26 juin 1986 instituant au ministère de l'intérieur une commission paritaire ouvrière compétente à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur ;
― l'arrêté n° 819 du 23 juillet 1990 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions locales d'avancement, des essais et de discipline compétentes à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur, modifiés par les arrêtés n° 1606 du 9 octobre 1995 et n° 52 du 22 février 2007 ;
― l'arrêté n° 1302 du 11 septembre 1991 créant à l'administration centrale du ministère de l'intérieur des commissions paritaires locales de notation, d'avancement et de discipline et des commissions d'essais professionnelles compétentes à l'égard des ouvriers d'Etat, modifié par l'arrêté n° 1064 du 7 septembre 1999 ;
― la circulaire n° 73-287 du 1er juin 1973 créant la commission centrale d'avancement.

Abrogé6 juin 2018

Créé le 8 février 2010 · Abrogé le 6 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté ministériel

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, confiant son exécution au secrétaire général du ministère de l'intérieur.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le mercredi 6 juin 2018

En vigueur du lundi 8 février 2010 au mardi 5 juin 2018

CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 44
Article 45