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Arrêté du 27 janvier 2010

TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

Abrogé6 juin 2018
Abrogé6 juin 2018

Créé le 8 février 2010 · En vigueur du 7 septembre 2011 au 5 juin 2018

Les commissions comprennent un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
Elles sont composées de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants.
Un représentant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et un représentant des services logistiques de la police nationale sont membres titulaires de ces instances.

Abrogé6 juin 2018

Créé le 8 février 2010 · En vigueur du 21 juillet 2014 au 5 juin 2018

Les membres de chaque commission sont désignés par arrêté pris par l'autorité auprès de laquelle est placée la commission.
Leur mandat est de quatre années et peut être renouvelé.
La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre de l'intérieur. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée de dix-huit mois.
Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.

Abrogé depuis le mercredi 6 juin 2018

En vigueur du lundi 8 février 2010 au mardi 5 juin 2018

TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Article 6