Arrêté du 27 février 2026

Article 1

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Article 1

L'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé) est abrogé.

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En vigueur depuis le 2 mars 2026

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Annulation d'un arrêté sur la tarification des établissements de santé

Résumé. Un arrêté de 2024 fixant les tarifs journaliers des établissements de santé est annulé.

L'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé) est abrogé.

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En vigueur depuis le lundi 2 mars 2026

Source : Légifrance