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Décret n°2025-1390 du 28 décembre 2025

portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du financement des hôpitaux et soins ambulatoires

Résumé. Ce décret modifie les règles de financement des hôpitaux et des soins ambulatoires pour mieux contrôler les dépenses et simplifier les procédures, en entrant en vigueur le 1er janvier 2026.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 (Modification du financement des activités psychiatriques dans les établissements de santé) relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;

Vu l'avis de la fédération de l'hospitalisation privée en date du 17 novembre 2025 ;

Vu l'avis de la fédération hospitalière de France en date du 17 novembre 2025 ;

Vu l'avis de la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires en date du 28 novembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 2 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des complémentaires santé en date du 5 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en date du 8 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 décembre 2025 ;

Vu la saisine de la fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 7 novembre 2025 ;

Vu la saisine de la fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 7 novembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de financement des hôpitaux

Résumé. Les règles de financement des hôpitaux et des soins ambulatoires sont modifiées pour mieux contrôler les dépenses et simplifier les procédures.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R160-5 : Taux de participation des assurés pour les frais de santé
→ Version 15 : Ajustement des taux de participation de l'assuré
Code de la sécurité socialeArt. R161-43 : Feuilles de soins
→ Version 4 : Aucune modification
Code de la sécurité socialeArt. R162-22-1 : Classement des établissements de santé pour le financement des soins
→ Version 4 : Modification des critères de classification des établissements de santé
- Code de la sécurité sociale.
Art. R160-5, Art. R161-43, Art. R162-22-1, Art. R162-29, Art. R162-29-1, Art. R162-29-2, Art. R162-29-3, Art. R162-31-2, Art. R162-32-3, Art. R162-33-1, Art. R162-33-2, Sct. Paragraphe 6 : Modalités de versement des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3, Art. R162-33-16, Art. R162-33-16-2, Art. R162-33-17, Art. R162-33-26, Art. R162-36, Art. R162-36-2, Art. R174-22-1, Art. R174-33, Art. R174-34, Art. R174-36, Art. R174-41-1, Art. R174-41-2, Art. R174-44, Art. R174-45
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Modification des critères de tarification pour les groupements d'hôpitaux

Résumé. Le directeur général des hôpitaux détermine le tarif d'un groupement en se basant sur des critères spécifiques, et si ceux-ci ne suffisent pas, il utilise uniquement le critère mentionné au 5°.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition pour les nouvelles activités de santé

Résumé. Les établissements ayant commencé une nouvelle activité en 2022 doivent désormais respecter un montant fixé par l'agence régionale de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Paiement des dettes de santé par les caisses d'assurance maladie

Résumé. Les caisses d'assurance maladie paient les sommes dues aux hôpitaux et cliniques pour les soins qu'ils ont fournis.

Les caisses d'assurance maladie mentionnées aux articles L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) et L. 174-15 (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale procèdent au règlement du solde mentionné à l'article R. 162-32-6 et correspondant à la créance détenue par les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé) et les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique (Rôle des hôpitaux des armées dans le service public hospitalier).

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution à partir du 1er janvier 2026.

La ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

La ministre des armées et des anciens combattants,

Catherine Vautrin

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Décret n°2025-1390 du 28 décembre 2025
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6