A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-31-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-30 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-31-5 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-36-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R160-5, Art. R161-43, Art. R162-22-1, Art. R162-29, Art. R162-29-1, Art. R162-29-2, Art. R162-29-3, Art. R162-31-2, Art. R162-32-3, Art. R162-33-1, Art. R162-33-2, Sct. Paragraphe 6 : Modalités de versement des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3, Art. R162-33-16, Art. R162-33-16-2, Art. R162-33-17, Art. R162-33-26, Art. R162-36, Art. R162-36-2, Art. R174-22-1, Art. R174-33, Art. R174-34, Art. R174-36, Art. R174-41-1, Art. R174-41-2, Art. R174-44, Art. R174-45 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6133-21 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 > > Art. 2 > >

Les caisses d'assurance maladie mentionnées aux articles L. 174-2 et L. 174-15 du code de la sécurité sociale procèdent au règlement du solde mentionné à l'article R. 162-32-6 et correspondant à la créance détenue par les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du même code et les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique.

Le présent décret entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

La ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.