Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aborgation d'un arrêté
Résumé Un ancien texte juridique sera supprimé à la fin de cette période.
A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2025, l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé sera abrogé.
1 version