Arrêté du 3 septembre 1997

Article 3

Créé le 27 septembre 1997

Les candidats au brevet professionnel Agent technique de sécurité dans les transports se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.

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En vigueur du samedi 27 septembre 1997 au mercredi 31 décembre 2025