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Arrêté du 27 décembre 2024

portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Fort-de-France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des missions du service STEMO Martinique Fort-de-France

Résumé. Le service STEMO Martinique Fort-de-France étend ses missions pour aider les jeunes jusqu'à 21 ans à s'insérer socialement et professionnellement.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 (Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Fort-de-France) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Fort-de-France (972) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 10-00677 du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Fort-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Fort-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral PJJ 2023 - n° 2 R02-2023-05-26-0001 du 26 avril 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Fort-de-France ;

Vu l'avis du comité social d'administration en date du 5 juillet 2024 ;

Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 11 juin 2024 du « STEMO Martinique Fort-de-France » ;

Considérant le déménagement opéré par l'unité éducative de milieu ouvert « Atlantique Fort-de-France » ;

Considérant l'ajout d'une mission au quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Ducos ;

Considérant l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 janvier 2025

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Modification du service territorial éducatif de milieu ouvert en Martinique

Résumé. Le service éducatif « STEMO Martinique Fort-de-France » change.

Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé « STEMO Martinique Fort-de-France », sis 14, rue Blénac, 97200 Fort-de-France.

En vigueur depuis le 20 janvier 2025

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Modification des missions du STEMO Martinique Fort-de-France

Résumé. Le service STEMO Martinique Fort-de-France voit ses missions et sa composition modifiées pour mieux accompagner les mineurs et jeunes majeurs en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes :

L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté susvisé demeure sans changement.

En vigueur depuis le 20 janvier 2025

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté est publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Nisand

En vigueur depuis le lundi 20 janvier 2025

Arrêté du 27 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3