Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs)Art. R.241-3Organisation des services de protection judiciaire des mineursLes services de protection judiciaire pour les jeunes sont organisés en directions régionales et locales. à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse)Art. D.241-37Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesseLes établissements de la protection judiciaire de la jeunesse doivent être évalués pour améliorer leurs services. ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 (Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Fort-de-France)Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Fort-de-FranceUn nouveau service éducatif pour aider les jeunes en difficulté et leurs familles ouvre à Fort-de-France, en Martinique. portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Fort-de-France (972) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-00677 du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Fort-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Fort-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral PJJ 2023 - n° 2 R02-2023-05-26-0001 du 26 avril 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Fort-de-France ;
Vu l'avis du comité social d'administration en date du 5 juillet 2024 ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 11 juin 2024 du « STEMO Martinique Fort-de-France » ;
Considérant le déménagement opéré par l'unité éducative de milieu ouvert « Atlantique Fort-de-France » ;
Considérant l'ajout d'une mission au quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Ducos ;
Considérant l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :