Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Fort-de-France (972) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-00677 du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Fort-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Fort-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral PJJ 2023 - n° 2 R02-2023-05-26-0001 du 26 avril 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Fort-de-France ;
Vu l'avis du comité social d'administration en date du 5 juillet 2024 ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 11 juin 2024 du « STEMO Martinique Fort-de-France » ;
Considérant le déménagement opéré par l'unité éducative de milieu ouvert « Atlantique Fort-de-France » ;
Considérant l'ajout d'une mission au quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Ducos ;
Considérant l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
