JORF n°0301 du 28 décembre 2019

Article 5

Article 5

L'arrêté du 9 mai 1995 portant création de la Mission de lutte anti-drogue et l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant création d'antennes et de détachements de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants sont abrogés.


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Version 1

L'arrêté du 9 mai 1995 portant création de la Mission de lutte anti-drogue et l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant création d'antennes et de détachements de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants sont abrogés.