Arrêté du 9 mai 1995

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé auprès du directeur général de la police nationale une unité de coordination de la lutte anti-drogue dénommée Mission de lutte anti-drogue (MILAD).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2020

Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 1 janvier 2020

Il est créé auprès du directeur général de la police nationale une unité de coordination de la lutte anti-drogue dénommée Mission de lutte anti-drogue (MILAD).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance