Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2019 - art. 5
Créé le 10 mai 1995
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 1995
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 27 décembre 2019art. 5
En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au mardi 31 décembre 2019
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.