Arrêté du 27 août 2010

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 30 août 2010 · Abrogé le 1 janvier 2020

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 30 août 2010 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance