Arrêté du 9 mai 1995

Article 4

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Article 4

En matière de lutte contre la drogue, en liaison avec l'ensemble des directions et services centraux concernés, elle propose la définition de la position du ministère de l'intérieur dans les instances nationales et internationales.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 1 janvier 2020

En matière de lutte contre la drogue, en liaison avec l'ensemble des directions et services centraux concernés, elle propose la définition de la position du ministère de l'intérieur dans les instances nationales et internationales.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance