Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de l'Office anti-stupéfiants aux services autorisés à procéder à certains actes de police judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 décembre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 21 octobre 2015
Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance