Arrêté du 27 décembre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 21 octobre 2015

Art. 1

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Ajout de l'Office anti-stupéfiants aux services autorisés à procéder à certains actes de police judiciaire

Résumé. L'Office anti-stupéfiants est désormais autorisé à procéder aux actes définis par l'article 230-46 du code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

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