Code de la sécurité sociale

Article D242-6-2

Créé le 1 janvier 1996 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des entreprises pour les cotisations accidents du travail

Résumé. Les entreprises sont classées en trois catégories selon leur effectif pour déterminer le mode de tarification des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles.

Le mode de tarification est déterminé en fonction de l'effectif global de l'entreprise, tel que défini à l'article R. 130-1, que celle-ci comporte un ou plusieurs établissements :

1° La tarification collective est applicable aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ;

2° La tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés ;

3° La tarification mixte est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150.

Effets de cet article

cite

Code de la sécurité socialeart. R130-1

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parDécret n°2017-858 du 9 mai 2017art. 1

En résumé. Le texte a changé la référence légale (de D.242‑6‑16 à R.130‑1) et a retiré le mot « global » dans les critères d’effectif pour la tarification.

Le mode de tarification est déterminé en fonction de l'effectif global de l'entreprise, tel que défini à l'article R. 130-1, que celle-ci comporte un ou plusieurs établissements :

1° La tarification collective est applicable aux entreprises dont l'effectif ⏺ est inférieur à 20 salariés ;

2° La tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l'effectif ⏺ est au moins égal à 150 salariés ;

3° La tarification mixte est applicable aux entreprises dont l'effectif ⏺ est au moins égal à 20 et inférieur à 150.

En vigueur du vendredi 17 mars 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-337 du 14 mars 2017art. 1

En résumé. Aucune modification substantielle : les seuils d'effectif restent identiques ; seule la formulation a été ajustée pour plus de clarté.

Le mode de tarification est déterminé en fonction de l'effectif…

1° La tarification collective est applicable aux entreprises dont l'effectif global est inférieur à20 salariés ;

2° La tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l'effectif…

3° La tarification mixte est applicable aux entreprises dont l'effectif global est au moins égal à20 et inférieur à 150.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 16 mars 2017

Modifié parDécret n°2010-753 du 5 juillet 2010art. 1

En résumé. Le texte a été entièrement remplacé : la règle précédente sur le taux net et ses majorations est supprimée au profit d’une nouvelle disposition qui fixe la tarification en fonction de l’effectif global de l’entreprise.

Le modede tarification est déterminé en fonction de l'effectif global de l'entreprise, tel que défini à l'article

D. 242-6-16, que celle-ci comporte un ou plusieurs établissements : 1° La tarification collective est applicable aux entreprises dont l'effectif global est de moins de 20 salariés ; 2° La tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l'effectif global est au moins égal à 150 salariés ; 3° La tarification mixte est applicable aux entreprises dont l'effectif global est compris entre 20 et 149 salariés.

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au samedi 31 décembre 2011

Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté de trois majorations, dans les conditions prévues par les articles

D. 242-6-3

D. 242-6-4

ci-après.