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Arrêté du 26 décembre 2016

fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2017

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux de majoration des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles pour l'année

Résumé. En 2017, les taux de majoration des cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés à 0,22%, 58%, 0,54% et 0,01%.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5 (Taux de cotisation accidents du travail), D. 242-6-9 (Calcul des majorations de cotisations pour les accidents du travail) et D. 242-6-10 (Validation des majorations de cotisations pour accidents du travail) ;

Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 novembre 2016,

Arrêtent :

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Fixation des majorations de cotisations pour les accidents du travail en 2017

Résumé. En 2017, les pourcentages de majoration des cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés à 0,22%, 58%, 0,54% et 0,01%.

Les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale (Calcul des majorations de cotisations pour les accidents du travail) et entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées, pour l'année 2017, aux valeurs suivantes :

  • majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-9 : 0,22 % ;
  • majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-9 : 58 % ;
  • majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-9 : 0,54 % ;
  • majoration visée au 4° de l'article D.
242-6-9 : 0,01 %.

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Exécution d'un arrêté sur les majorations de cotisations

Résumé. L'arrêté du 26 décembre 2016 confie aux directeurs de la sécurité sociale et du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry

Arrêté du 26 décembre 2016
Article 1
Article 2