Arrêté du 27 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication et s'appliquent aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de cotisation

Résumé. Les nouvelles règles sur les cotisations sociales commencent au début du trimestre suivant leur publication et s'appliquent aux salaires versés à partir de cette date.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication et s'appliquent aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance