Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu les articles L. 2311-1 (Budget de la commune)Art. L.2311-1Budget de la communeLe budget d'une commune planifie les revenus et les dépenses pour l'année, en les répartissant en deux sections et en chapitres. et L. 2312-3 (Présentation et vote du budget des communes)Art. L.2312-3Présentation et vote du budget des communesLes grandes communes votent leur budget de deux façons, les petites par une seule, et les règles de présentation sont fixées par des règlements. du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 11-I et II de la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 4 et 52 ;
Vu les décrets n° 96-522, n° 96-523, n° 96-524, n° 96-525 et n° 96-526 du 23 juin 1996 pris respectivement pour l'application des articles L. 2312-3 (Présentation et vote du budget des communes)Art. L.2312-3Présentation et vote du budget des communesLes grandes communes votent leur budget de deux façons, les petites par une seule, et les règles de présentation sont fixées par des règlements., L. 2321-2 (Article L2321-2)Art. L.2321-2Article L2321-2Les dépenses obligatoires des communes incluent: 1° L'entretien de l'hôtel de ville; 2° Les frais de bureau et d'impression; 3° Les indemnités de fonction et les cotisations sociales; 4° La rémunération des agents communaux; 5° Les frais de police et de secours; 6° Les pensions; 7° Les dépenses en éducation; 8° Les dépenses portuaires; 9° Les frais de santé publique; 10° Les dépenses d'assainissement; 11° Les frais de lutte contre les moustiques; 12° Les dépenses liées à la police de la salubrité; 13° Les frais d'alignement et de nivellement; 14° Les frais de cadastre; 15° Les dépenses d'entretien des voies; 16° Les dépenses d'entretien des biens; 17° Les prélèvements sur les biens communaux; 18° Les dotations aux provisions; 19° Les intérêts de la dette; 20° Les dettes exigibles; 21° Les contributions légales., L. 2252-3, L. 2331-10 (Utilisation des recettes d'investissement pour les amortissements)Art. L.2331-10Utilisation des recettes d'investissement pour les amortissementsLes communes peuvent utiliser certaines recettes d'investissement pour financer les amortissements de leurs immobilisations. et L. 2331-8 (Sources de financement pour les projets communaux)Art. L.2331-8Sources de financement pour les projets communauxLes communes peuvent financer leurs projets d'investissement avec des recettes variées comme la vente de biens, des emprunts, ou des dons. du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 211-1 (Délibération sur le mode de vote du budget municipal)Art. R.*211-1Délibération sur le mode de vote du budget municipalDans les grandes communes, le conseil municipal choisit si le budget est voté par nature ou par fonction, et ne peut changer cette décision qu’une seule fois, sauf pour 1998‑2000., R. 211-3 (Décret sur l’organisation du budget communale)Art. R.*211-3Décret sur l’organisation du budget communaleLe décret fixe comment les communes organisent leur budget et leurs comptes, en fonction de leur taille et de la façon dont elles votent leur budget, avec des présentations fonctionnelles ou par nature croisées avec les chapitres et articles., R. 221-10 (Amortissement des immobilisations des communes)Art. R.221-10Amortissement des immobilisations des communesLes villes de plus de 3 500 habitants doivent répartir le coût de leurs biens (meubles, bâtiments, logiciels) sur plusieurs années, en suivant des règles précises., R. 221-11 (Dotations aux provisions pour litiges des communes)Art. R.221-11Dotations aux provisions pour litiges des communesLes communes de plus de 3 500 habitants doivent mettre de côté de l’argent quand un procès risque de les coûter, et récupérer cette somme si le risque disparaît., R. 251-11 (Budget des syndicats intercommunaux selon la taille des communes)Art. R.251-11Budget des syndicats intercommunaux selon la taille des communesLe budget d'un syndicat intercommunal est voté en fonction de la taille des communes membres, avec des règles différentes pour les syndicats à vocation unique ou multiple, et peut être présenté par nature ou par fonction., R. 252-6 (Définition et vote du budget du district)Art. R.252-6Définition et vote du budget du districtLe budget du district est défini et voté selon des règles précises, et il doit être présenté comme les budgets des communes., R. 253-1 (Application aux communautés urbaines)Art. R.253-1Application aux communautés urbainesLes règles de ce livre s'appliquent aux communautés urbaines, sauf si d'autres articles disent le contraire., R. 254-1 (Règles budgétaires pour les syndicats mixtes)Art. R.*254-1Règles budgétaires pour les syndicats mixtesLes syndicats mixtes doivent suivre les mêmes règles de budget que les communes, et leur budget est voté selon des règles précises., R. 257-1 (Définition du budget du syndicat d'agglomération nouvelle)Art. R.*257-1Définition du budget du syndicat d'agglomération nouvelleLe budget du syndicat d'agglomération nouvelle est divisé en parties et voté selon des règles, et il suit les mêmes règles de présentation que les communes., R. 258-1 (Budget de la communauté de communes : chapitres, articles et vote)Art. R.*258-1Budget de la communauté de communes : chapitres, articles et voteLe budget d’une communauté de communes est défini par un décret, voté selon une règle, et présenté de façon fonctionnelle ou par nature. et 259-1 du code des communes ;
Vu le décret n° 96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et des articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 16 octobre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 18 novembre 1996,