Arrêté du 27 décembre 1996

Article 4

Abrogé6 décembre 1997

Créé le 3 janvier 1997

Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 décembre 1997

En vigueur du vendredi 3 janvier 1997 au vendredi 5 décembre 1997