Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 127-1 (Création et fonctionnement des groupements d'employeurs)Art. L.127-1Création et fonctionnement des groupements d'employeursLes groupements d'employeurs peuvent être créés pour partager des salariés ou conseiller sur l'emploi, mais ils doivent être à but non lucratif. à L. 127-7 (Formation de groupements d'employeurs hors convention collective)Art. L.127-7Formation de groupements d'employeurs hors convention collectiveDes groupements d'employeurs peuvent être formés par des personnes ou entreprises hors champ d'une convention collective, à condition de déterminer cette convention. et L. 128 (Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle)Art. L.128Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelleLes associations intermédiaires aident les personnes en difficulté à trouver un emploi, en les mettant à disposition d'entreprises ou collectivités pour des tâches non couvertes par le secteur privé ou public. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment l'article 16 ;
Vu la loi n° 77-1454 du 29 décembre 1977 instituant une compensation entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Vu le décret n° 73-523 du 8 juin 1973 modifié fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Vu le décret n° 78-467 du 22 mars 1978 fixant les modalités d'application de la loi n° 77-1454 du 29 décembre 1977 instituant une compensation entre le régime de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles en date du 15 décembre 1994 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) en date du 15 décembre 1994,