Arrêté du 27 décembre 1994

Article 2

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Article 2

Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à effectuer dès l'émission des cotisations un prélèvement de 7,62 p. 100 sur lesdites cotisations pour alimenter leurs dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale et un prélèvement de 6,68 p. 100 sur ces mêmes cotisations, destiné au Fonds national de prévention.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1995 · Périmé le 1 septembre 2007

Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à effectuer dès l'émission des cotisations un prélèvement de 7,62 p. 100 sur lesdites cotisations pour alimenter leurs dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale et un prélèvement de 6,68 p. 100 sur ces mêmes cotisations, destiné au Fonds national de prévention.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance