Arrêté du 27 décembre 1994

Article 6

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Article 6

Le taux de cotisation applicable au personnel travaillant exclusivement au siège social et dans les bureaux des exploitations, entreprises et organismes agricoles relevant des différents secteurs d'activité professionnelle visés à l'

article 4

est fixé à 1,55 p. 100.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1995 · Périmé le 1 septembre 2007

Le taux de cotisation applicable au personnel travaillant exclusivement au siège social et dans les bureaux des exploitations, entreprises et organismes agricoles relevant des différents secteurs d'activité professionnelle visés à l'article 4 est fixé à 1,55 p. 100.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-12-27 art. 4

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance