Arrêté du 27 décembre 1994

Article 9

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Article 9

Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1995.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1995 · Périmé le 1 septembre 2007

Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1995.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance