Arrêté du 27 décembre 1994

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le coefficient correcteur visé au A de l'

article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé

est fixé à 1,2247.

Les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, les taux de cotisations visés à l'

article 1er du décret du 8 juin 1973 susvisé

ainsi que la majoration forfaitaire visée au B de l'

article 2

de ce même décret sont fixés comme suit *tableau non reproduit* :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1995 · Périmé le 1 septembre 2007

Le coefficient correcteur visé au A de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 1,2247.

Les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, les taux de cotisations visés à l'article 1er du décret du 8 juin 1973 susvisé ainsi que la majoration forfaitaire visée au B de l'article 2 de ce même décret sont fixés comme suit *tableau non reproduit* :

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance