Périmé1 septembre 2007
Créé le 1 janvier 1995 · Périmé le 1 septembre 2007
Le pourcentage visé au A-3 de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 0 p. 100.
Arrêté du 27 décembre 1994
Le pourcentage visé au A-3 de l'
article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé
est fixé à 0 p. 100.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1995 · Périmé le 1 septembre 2007
Le pourcentage visé au A-3 de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 0 p. 100.
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au vendredi 31 août 2007
Source : Légifrance