JORF n°0105 du 4 mai 2017

Arrêté du 27 avril 2017

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 323-1 à R. 323-26 ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juin 1991 > > Art. Annexe I (IV) > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juin 1991 > > Art. Annexe III > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 avril 2017

Art. Annexe IV

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > -Arrêté du 18 juin 1991 > > Art. Annexe V > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 18 juin 1991 > > Art. Annexe VII > >

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 8 juin 2017 à l'exception des dispositions des articles 2 et 3 qui sont applicables à partir du 1er septembre 2017 et des dispositions des articles 4 et 5 qui sont applicables à partir du 20 mai 2018.

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Article 8

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 avril 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La chef du bureau de l'animation du contrôle technique déconcentré,

C. Bieth