Arrêté du 27 avril 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 avril 2017

Art. Annexe IV

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En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 18 juin

Résumé. L'arrêté du 27 avril 2017 modifie l'annexe IV de l'arrêté du 18 juin 1991.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 avril 2017Art. Annexe IV → Version 12

Arrêté du 27 avril 2017

Art. Annexe IV

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En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Source : Légifrance