En vigueur depuis le 5 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application de l'arrêté du 27 avril 2017
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 8 juin 2017 à l'exception des dispositions des articles 2 (Modification d'une annexe de l'arrêté du 18 juin 1991) et 3 (Modification d'une annexe réglementaire) qui sont applicables à partir du 1er septembre 2017 et des dispositions des articles 4 (Modification des exigences pour les contrôleurs techniques) et 5 (Modification de l'annexe V de l'arrêté du 18 juin 1991) qui sont applicables à partir du 20 mai 2018.