Arrêté du 27 avril 2017

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 8 juin 2017 à l'exception des dispositions des articles 2 (Modification d'une annexe de l'arrêté du 18 juin 1991) et 3 (Modification d'une annexe réglementaire) qui sont applicables à partir du 1er septembre 2017 et des dispositions des articles 4 (Modification des exigences pour les contrôleurs techniques) et 5 (Modification de l'annexe V de l'arrêté du 18 juin 1991) qui sont applicables à partir du 20 mai 2018.

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En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Dates d'application de l'arrêté du 27 avril 2017

Résumé. Cet article fixe les dates d'application des différentes parties d'un arrêté, avec des échéances spécifiques pour chaque section.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 8 juin 2017 à l'exception des dispositions des articles 2 (Modification d'une annexe de l'arrêté du 18 juin 1991) et 3 (Modification d'une annexe réglementaire) qui sont applicables à partir du 1er septembre 2017 et des dispositions des articles 4 (Modification des exigences pour les contrôleurs techniques) et 5 (Modification de l'annexe V de l'arrêté du 18 juin 1991) qui sont applicables à partir du 20 mai 2018.

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