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Arrêté du 27 avril 2017

relatif aux majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé publics et des établissements de santé privés

Abrogé1 juillet 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7), L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) et R. 162-51 (Consultations et soins externes dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2016 (Approbation d'un accord entre médecins libéraux et assurance maladie) portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 avril 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 26 avril 2017,

Arrêtent :

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 4 mai 2017 · Abrogé le 1 juillet 2019

Les majorations de tarifs mentionnées à l'article 2 (Majorations de tarifs pour les actes médicaux) sont applicables, dans les conditions fixées par les textes qui les définissent, aux tarifs des consultations et actes externes mentionnés aux articles L. 162-26 (Remboursement des consultations et actes médicaux) et L. 162-26-1 (Facturation des honoraires par les établissements de santé) du code de la sécurité sociale, à l'exception des majorations directement liées aux modalités du conventionnement lui-même, compte tenu des conditions d'exercice des médecins exerçant dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et des médecins salariés exerçant dans les établissements de santé mentionnés au d du même article.

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 4 mai 2017 · Abrogé le 1 juillet 2019

I. - Les majorations de tarifs, prévues notamment par la convention signée le 25 août 2016 susvisée, applicables aux établissements de santé mentionnées à l'article 1er (Majorations de tarifs pour les consultations et actes médicaux) du présent article sont :
1° La majoration pour actes effectués la nuit, le dimanche et jours fériés, ainsi que la différenciation du montant de ces majorations pour les actes effectués la nuit par le médecin généraliste et le médecin pédiatre ;
2° La majoration enfant pour les médecins généralistes (MEG) ;
3° Les majorations de coordination des généralistes (MCG) et des spécialistes (MCS) ;
4° L'ensemble des modificateurs prévus par la CCAM et définis dans le livre III de ses dispositions générales (DG) sont applicables ;
5° La majoration pour les médecins généralistes (MMG).
II. - Par dérogation aux règles de droit commun de l'avis ponctuel de consultant applicables par les médecins spécialistes :

  • les chirurgiens agissant à titre de consultant pourront coter APC, suite à une demande du médecin traitant ou, par dérogation, d'un médecin correspondant du médecin traitant ;
  • la consultation préanesthésique peut donner lieu à une cotation APC pour un patient dont l'état clinique est évalué au niveau 3 ou supérieur de la classification de l'American Society of Anesthesiologist (classification ASA) ;
  • les professeurs des universités-praticiens hospitaliers en activité dans ces fonctions, agissant à titre de consultant à la demande du médecin traitant ou d'un médecin correspondant du médecin traitant peuvent appliquer la cotation APU.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des majorations pour actes médicaux spécifiques

Résumé. L'arrêté du 3 mai 2007 est abroge, supprimant les majorations pour les actes médicaux effectués la nuit, le dimanche et jours fériés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 4 mai 2017 · Abrogé le 1 juillet 2019

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception :
1° Des dispositions du 5° du I de l'article 2 (Majorations de tarifs pour les actes médicaux) qui entrent en vigueur le 1er juillet 2017 ;
2° Des dispositions du II de l'article 2 (Majorations de tarifs pour les actes médicaux) qui entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2017. Dans l'attente, par dérogation aux règles de droit commun de l'avis ponctuel de consultant C 2 applicables par les médecins spécialistes :

  • les chirurgiens agissant à titre de consultant pourront coter C 2, suite à une demande du médecin traitant ou, par dérogation, d'un médecin correspondant du médecin traitant ;
  • la consultation préanesthésique peut donner lieu à une cotation C 2 pour un patient dont l'état clinique est évalué au niveau 3 ou supérieur de la classification de l'American Society of Anesthesiologist (classification ASA) ;
  • les professeurs des universités-praticiens hospitaliers en activité dans ces fonctions, agissant à titre de consultant à la demande du médecin traitant ou d'un médecin correspondant du médecin traitant peuvent appliquer la C 3.

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 4 mai 2017 · Abrogé le 1 juillet 2019

La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim,

K. Julienne

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur du jeudi 4 mai 2017 au dimanche 30 juin 2019

Arrêté du 27 avril 2017
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