Créé le 4 mai 2017 · Abrogé le 1 juillet 2019
Les majorations de tarifs mentionnées à l'article 2 (Majorations de tarifs pour les actes médicaux)Art. 2Majorations de tarifs pour les actes médicauxUn article explique les différentes majorations de tarifs pour les actes médicaux effectués dans certains établissements de santé, comme la nuit ou les jours fériés. sont applicables, dans les conditions fixées par les textes qui les définissent, aux tarifs des consultations et actes externes mentionnés aux articles L. 162-26 (Remboursement des consultations et actes médicaux)Art. L.162-26Remboursement des consultations et actes médicauxL'article explique comment les consultations et actes médicaux sont remboursés par l'assurance maladie, avec des règles spécifiques pour la psychiatrie et les majorations pour certaines consultations. et L. 162-26-1 (Facturation des honoraires par les établissements de santé)Art. L.162-26-1Facturation des honoraires par les établissements de santéLes établissements de santé peuvent facturer les honoraires des médecins salariés et des infirmiers en pratique avancée, sous certaines conditions. du code de la sécurité sociale, à l'exception des majorations directement liées aux modalités du conventionnement lui-même, compte tenu des conditions d'exercice des médecins exerçant dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. et des médecins salariés exerçant dans les établissements de santé mentionnés au d du même article.
Créé le 4 mai 2017 · Abrogé le 1 juillet 2019
I. - Les majorations de tarifs, prévues notamment par la convention signée le 25 août 2016 susvisée, applicables aux établissements de santé mentionnées à l'article 1er (Majorations de tarifs pour les consultations et actes médicaux)Art. 1Majorations de tarifs pour les consultations et actes médicauxLes majorations de tarifs pour les consultations et actes médicaux dans certains établissements de santé sont applicables, sauf exceptions. du présent article sont :
1° La majoration pour actes effectués la nuit, le dimanche et jours fériés, ainsi que la différenciation du montant de ces majorations pour les actes effectués la nuit par le médecin généraliste et le médecin pédiatre ;
2° La majoration enfant pour les médecins généralistes (MEG) ;
3° Les majorations de coordination des généralistes (MCG) et des spécialistes (MCS) ;
4° L'ensemble des modificateurs prévus par la CCAM et définis dans le livre III de ses dispositions générales (DG) sont applicables ;
5° La majoration pour les médecins généralistes (MMG).
II. - Par dérogation aux règles de droit commun de l'avis ponctuel de consultant applicables par les médecins spécialistes :
- les chirurgiens agissant à titre de consultant pourront coter APC, suite à une demande du médecin traitant ou, par dérogation, d'un médecin correspondant du médecin traitant ;
- la consultation préanesthésique peut donner lieu à une cotation APC pour un patient dont l'état clinique est évalué au niveau 3 ou supérieur de la classification de l'American Society of Anesthesiologist (classification ASA) ;
- les professeurs des universités-praticiens hospitaliers en activité dans ces fonctions, agissant à titre de consultant à la demande du médecin traitant ou d'un médecin correspondant du médecin traitant peuvent appliquer la cotation APU.
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception :
1° Des dispositions du 5° du I de l'article 2 (Majorations de tarifs pour les actes médicaux)Art. 2Majorations de tarifs pour les actes médicauxUn article explique les différentes majorations de tarifs pour les actes médicaux effectués dans certains établissements de santé, comme la nuit ou les jours fériés. qui entrent en vigueur le 1er juillet 2017 ;
2° Des dispositions du II de l'article 2 (Majorations de tarifs pour les actes médicaux)Art. 2Majorations de tarifs pour les actes médicauxUn article explique les différentes majorations de tarifs pour les actes médicaux effectués dans certains établissements de santé, comme la nuit ou les jours fériés. qui entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2017. Dans l'attente, par dérogation aux règles de droit commun de l'avis ponctuel de consultant C 2 applicables par les médecins spécialistes :
- les chirurgiens agissant à titre de consultant pourront coter C 2, suite à une demande du médecin traitant ou, par dérogation, d'un médecin correspondant du médecin traitant ;
- la consultation préanesthésique peut donner lieu à une cotation C 2 pour un patient dont l'état clinique est évalué au niveau 3 ou supérieur de la classification de l'American Society of Anesthesiologist (classification ASA) ;
- les professeurs des universités-praticiens hospitaliers en activité dans ces fonctions, agissant à titre de consultant à la demande du médecin traitant ou d'un médecin correspondant du médecin traitant peuvent appliquer la C 3.
Créé le 4 mai 2017 · Abrogé le 1 juillet 2019
La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.