Arrêté du 27 avril 2017

Article 1

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 4 mai 2017

Les majorations de tarifs mentionnées à l'article 2 sont applicables, dans les conditions fixées par les textes qui les définissent, aux tarifs des consultations et actes externes mentionnés aux articles L. 162-26 et L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des majorations directement liées aux modalités du conventionnement lui-même, compte tenu des conditions d'exercice des médecins exerçant dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code et des médecins salariés exerçant dans les établissements de santé mentionnés au d du même article.

Effets de cet article

cite

 Code de la sécurité socialeart. L162-26 Code de la sécurité socialeart. L162-26-1

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2019

Abrogé parArrêté du 28 juin 2019art. 3

En vigueur du jeudi 4 mai 2017 au dimanche 30 juin 2019