Arrêté du 27 avril 2017

Article 1

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Article 1

Les majorations de tarifs mentionnées à l'article 2 (Majorations de tarifs pour les actes médicaux) sont applicables, dans les conditions fixées par les textes qui les définissent, aux tarifs des consultations et actes externes mentionnés aux articles L. 162-26 (Remboursement des consultations et actes médicaux) et L. 162-26-1 (Facturation des honoraires par les établissements de santé) du code de la sécurité sociale, à l'exception des majorations directement liées aux modalités du conventionnement lui-même, compte tenu des conditions d'exercice des médecins exerçant dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et des médecins salariés exerçant dans les établissements de santé mentionnés au d du même article.

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Abrogé1 juillet 2019

Créé le 4 mai 2017 · Abrogé le 1 juillet 2019

Les majorations de tarifs mentionnées à l'article 2 (Majorations de tarifs pour les actes médicaux) sont applicables, dans les conditions fixées par les textes qui les définissent, aux tarifs des consultations et actes externes mentionnés aux articles L. 162-26 (Remboursement des consultations et actes médicaux) et L. 162-26-1 (Facturation des honoraires par les établissements de santé) du code de la sécurité sociale, à l'exception des majorations directement liées aux modalités du conventionnement lui-même, compte tenu des conditions d'exercice des médecins exerçant dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et des médecins salariés exerçant dans les établissements de santé mentionnés au d du même article.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 mai 2017 au dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance