Arrêté du 27 avril 2017

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception :
1° Des dispositions du 5° du I de l'article 2 (Majorations de tarifs pour les actes médicaux) qui entrent en vigueur le 1er juillet 2017 ;
2° Des dispositions du II de l'article 2 (Majorations de tarifs pour les actes médicaux) qui entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2017. Dans l'attente, par dérogation aux règles de droit commun de l'avis ponctuel de consultant C 2 applicables par les médecins spécialistes :

  • les chirurgiens agissant à titre de consultant pourront coter C 2, suite à une demande du médecin traitant ou, par dérogation, d'un médecin correspondant du médecin traitant ;
  • la consultation préanesthésique peut donner lieu à une cotation C 2 pour un patient dont l'état clinique est évalué au niveau 3 ou supérieur de la classification de l'American Society of Anesthesiologist (classification ASA) ;
  • les professeurs des universités-praticiens hospitaliers en activité dans ces fonctions, agissant à titre de consultant à la demande du médecin traitant ou d'un médecin correspondant du médecin traitant peuvent appliquer la C 3.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2019

Créé le 4 mai 2017 · Abrogé le 1 juillet 2019

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception :
1° Des dispositions du 5° du I de l'article 2 (Majorations de tarifs pour les actes médicaux) qui entrent en vigueur le 1er juillet 2017 ;
2° Des dispositions du II de l'article 2 (Majorations de tarifs pour les actes médicaux) qui entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2017. Dans l'attente, par dérogation aux règles de droit commun de l'avis ponctuel de consultant C 2 applicables par les médecins spécialistes :

  • les chirurgiens agissant à titre de consultant pourront coter C 2, suite à une demande du médecin traitant ou, par dérogation, d'un médecin correspondant du médecin traitant ;
  • la consultation préanesthésique peut donner lieu à une cotation C 2 pour un patient dont l'état clinique est évalué au niveau 3 ou supérieur de la classification de l'American Society of Anesthesiologist (classification ASA) ;
  • les professeurs des universités-praticiens hospitaliers en activité dans ces fonctions, agissant à titre de consultant à la demande du médecin traitant ou d'un médecin correspondant du médecin traitant peuvent appliquer la C 3.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 mai 2017 au dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance