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Arrêté du 3 mai 2007

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Article 1

En application de l'article R. 162-51 du code de la sécurité sociale (Consultations et soins externes dans les établissements de santé), les majorations prévues en application des dispositions des articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7) et L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) du même code sont applicables, dans les conditions fixées par les textes qui les définissent, aux tarifs des consultations et actes externes mentionnés aux articles L. 162-26 (Remboursement des consultations et actes médicaux) et L. 162-26-1 (Facturation des honoraires par les établissements de santé) du même code, à l'exception des majorations directement liées aux modalités du conventionnement lui-même, compte tenu des conditions d'exercice des médecins exerçant dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et des médecins salariés exerçant dans les établissements de santé mentionnés au d du même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 mai 2017

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 4 mai 2017

En application de l'article R. 162-51 du code de la sécurité sociale (Consultations et soins externes dans les établissements de santé), les majorations prévues en application des dispositions des articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7) et L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) du même code sont applicables, dans les conditions fixées par les textes qui les définissent, aux tarifs des consultations et actes externes mentionnés aux articles L. 162-26 (Remboursement des consultations et actes médicaux) et L. 162-26-1 (Facturation des honoraires par les établissements de santé) du même code, à l'exception des majorations directement liées aux modalités du conventionnement lui-même, compte tenu des conditions d'exercice des médecins exerçant dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et des médecins salariés exerçant dans les établissements de santé mentionnés au d du même article.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au vendredi 21 novembre 2014

Source : Légifrance