Arrêté du 27 avril 2017

Article 2

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Article 2

I. - Les majorations de tarifs, prévues notamment par la convention signée le 25 août 2016 susvisée, applicables aux établissements de santé mentionnées à l'article 1er (Majorations de tarifs pour les consultations et actes médicaux) du présent article sont :
1° La majoration pour actes effectués la nuit, le dimanche et jours fériés, ainsi que la différenciation du montant de ces majorations pour les actes effectués la nuit par le médecin généraliste et le médecin pédiatre ;
2° La majoration enfant pour les médecins généralistes (MEG) ;
3° Les majorations de coordination des généralistes (MCG) et des spécialistes (MCS) ;
4° L'ensemble des modificateurs prévus par la CCAM et définis dans le livre III de ses dispositions générales (DG) sont applicables ;
5° La majoration pour les médecins généralistes (MMG).
II. - Par dérogation aux règles de droit commun de l'avis ponctuel de consultant applicables par les médecins spécialistes :

  • les chirurgiens agissant à titre de consultant pourront coter APC, suite à une demande du médecin traitant ou, par dérogation, d'un médecin correspondant du médecin traitant ;
  • la consultation préanesthésique peut donner lieu à une cotation APC pour un patient dont l'état clinique est évalué au niveau 3 ou supérieur de la classification de l'American Society of Anesthesiologist (classification ASA) ;
  • les professeurs des universités-praticiens hospitaliers en activité dans ces fonctions, agissant à titre de consultant à la demande du médecin traitant ou d'un médecin correspondant du médecin traitant peuvent appliquer la cotation APU.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2019

Créé le 4 mai 2017 · Abrogé le 1 juillet 2019

I. - Les majorations de tarifs, prévues notamment par la convention signée le 25 août 2016 susvisée, applicables aux établissements de santé mentionnées à l'article 1er (Majorations de tarifs pour les consultations et actes médicaux) du présent article sont :
1° La majoration pour actes effectués la nuit, le dimanche et jours fériés, ainsi que la différenciation du montant de ces majorations pour les actes effectués la nuit par le médecin généraliste et le médecin pédiatre ;
2° La majoration enfant pour les médecins généralistes (MEG) ;
3° Les majorations de coordination des généralistes (MCG) et des spécialistes (MCS) ;
4° L'ensemble des modificateurs prévus par la CCAM et définis dans le livre III de ses dispositions générales (DG) sont applicables ;
5° La majoration pour les médecins généralistes (MMG).
II. - Par dérogation aux règles de droit commun de l'avis ponctuel de consultant applicables par les médecins spécialistes :

  • les chirurgiens agissant à titre de consultant pourront coter APC, suite à une demande du médecin traitant ou, par dérogation, d'un médecin correspondant du médecin traitant ;
  • la consultation préanesthésique peut donner lieu à une cotation APC pour un patient dont l'état clinique est évalué au niveau 3 ou supérieur de la classification de l'American Society of Anesthesiologist (classification ASA) ;
  • les professeurs des universités-praticiens hospitaliers en activité dans ces fonctions, agissant à titre de consultant à la demande du médecin traitant ou d'un médecin correspondant du médecin traitant peuvent appliquer la cotation APU.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 mai 2017 au dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance