Abrogé1 mars 2017
Abrogé par Arrêté du 27 avril 2017 - art. 3
Créé le 1 juillet 2016
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2016.
Arrêté du 17 mai 2016
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 mars 2017
Abrogé parArrêté du 27 avril 2017art. 3
En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mardi 28 février 2017
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2016.