Arrêté du 27 avril 2017

Article 1

Créé le 1 mai 2017 · En vigueur depuis le 1 novembre 2025

Le nombre des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel de police mentionné au premier alinéa de l'article 4 du décret du 20 février 2017 susvisé est fixé comme il suit :

Année Nombre d'emplois
2025 1 105
2026 1 080

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 mai 2017 au vendredi 31 octobre 2025