Abrogé1 mars 2017
Abrogé par Arrêté du 27 avril 2017 - art. 3
Créé le 1 juillet 2016
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 2016
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 mars 2017
Abrogé parArrêté du 27 avril 2017art. 3
En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mardi 28 février 2017
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.