En vigueur depuis le 1 mai 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté et abrogation de dispositions
Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication et abroge certaines dispositions antérieures.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.