La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2006-324 du 20 mars 2006 modifié relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel et à l'innovation technologique dans le domaine des arts et industries de l'image animée ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2006 pris pour l'application des dispositions de l'article 7 (Subventions pour les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel)Art. 7Subventions pour les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuelLes entreprises du cinéma et de l'audiovisuel peuvent recevoir des subventions pour leurs investissements, recherches et études techniques, sous conditions. du décret n° 2006-324 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel et à l'innovation technologique dans le domaine des arts et industries de l'image animée,
Arrête :