Arrêté du 27 avril 2009

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mai 2006

Art. 7

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Modification des règles de vote et de discrétion du comité d'experts

Résumé. Les règles de vote du comité d'experts sont modifiées pour clarifier les conditions de participation et renforcer la discrétion.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mai 2006Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 3 mai 2006
Art. 7

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