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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de vote et de discrétion du comité d'experts
Résumé. Les règles de vote du comité d'experts sont modifiées pour clarifier les conditions de participation et renforcer la discrétion.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 mai 2006Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 3 mai 2006Art. 7