Décret n°2006-324 du 20 mars 2006

Article 7

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Article 7

Les aides aux entreprises appartenant à la catégorie des industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel prévues aux articles

4

(

Aides aux entreprises de l'audiovisuel pour leurs investissements

)

Art. 4

Aides aux entreprises de l'audiovisuel pour leurs investissements

Les entreprises de l'audiovisuel peuvent recevoir des aides pour moderniser leurs équipements, avec des plafonds différents selon leur taille.

,

5

(

Aides pour l'innovation dans le cinéma et l'audiovisuel

)

Art. 5

Aides pour l'innovation dans le cinéma et l'audiovisuel

Des aides sont disponibles pour les entreprises du cinéma et de l'audiovisuel qui veulent améliorer leurs techniques et outils.

et

6

(

Aides aux entreprises techniques du cinéma et de l'audiovisuel

)

Art. 6

Aides aux entreprises techniques du cinéma et de l'audiovisuel

Les entreprises du cinéma et de l'audiovisuel peuvent recevoir des aides pour financer des études techniques temporaires, sans dépasser 200 000 euros sur trois ans.

sont accordées sous forme de subventions par le directeur général du Centre national de la cinématographie après examen des demandes par un comité d'experts. La composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Les aides prévues à l'

article 5

(

Aides pour l'innovation dans le cinéma et l'audiovisuel

)

Art. 5

Aides pour l'innovation dans le cinéma et l'audiovisuel

Des aides sont disponibles pour les entreprises du cinéma et de l'audiovisuel qui veulent améliorer leurs techniques et outils.

font l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci est sujette à répétition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mars 2006 · Abrogé le 11 novembre 2013

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Subventions pour les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel

Résumé. Les entreprises du cinéma et de l'audiovisuel peuvent recevoir des subventions pour leurs investissements, recherches et études techniques, sous conditions.

Les aides aux entreprises appartenant à la catégorie des industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel prévues aux articles 4 (Aides aux entreprises de l'audiovisuel pour leurs investissements), 5 (Aides pour l'innovation dans le cinéma et l'audiovisuel) et 6 (Aides aux entreprises techniques du cinéma et de l'audiovisuel) sont accordées sous forme de subventions par le directeur général du Centre national de la cinématographie après examen des demandes par un comité d'experts. La composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Les aides prévues à l'article 5 (Aides pour l'innovation dans le cinéma et l'audiovisuel) font l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci est sujette à répétition.

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 mars 2006 au dimanche 10 novembre 2013

Source : Légifrance