Créé le 21 mars 2006 · Abrogé le 11 novembre 2013
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Subventions pour les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel
Les aides aux entreprises appartenant à la catégorie des industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel prévues aux articles 4 (Aides aux entreprises de l'audiovisuel pour leurs investissements), 5 (Aides pour l'innovation dans le cinéma et l'audiovisuel) et 6 (Aides aux entreprises techniques du cinéma et de l'audiovisuel) sont accordées sous forme de subventions par le directeur général du Centre national de la cinématographie après examen des demandes par un comité d'experts. La composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les aides prévues à l'article 5 (Aides pour l'innovation dans le cinéma et l'audiovisuel) font l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci est sujette à répétition.