Rectificatif au Journal officiel du 21 mars 2006, édition électronique, texte n° 30, et édition papier, page 4220, 1re colonne, article 5, au I, 6° :
8e ligne :
Au lieu de : « ... portés à 60 % à 35 %... », lire : « ... portés à 60 % et à 35 %... » ;
et 18e ligne :
Au lieu de : « ... d'état de l'art, », lire : « ... l'état de l'art, ».