Abrogé par Arrêté du 27 avril 2009 - art. 3
Créé le 11 mai 2006 · Abrogé le 7 mai 2009
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Règles de présentation des dossiers au comité d'experts
Les dossiers de demande sont présentés au comité d'experts par un représentant de la Commission supérieure technique de l'image et du son. Toutefois, par décision du président du comité d'experts, la présentation des dossiers peut, en tant que de besoin, être confiée à d'autres personnes compétentes dans les domaines technologique, scientifique, économique ou financier.