Arrêté du 3 mai 2006

Article 4

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Article 4

Les dossiers de demande sont présentés au comité d'experts par un représentant de la Commission supérieure technique de l'image et du son. Toutefois, par décision du président du comité d'experts, la présentation des dossiers peut, en tant que de besoin, être confiée à d'autres personnes compétentes dans les domaines technologique, scientifique, économique ou financier.

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Abrogé7 mai 2009

Créé le 11 mai 2006 · Abrogé le 7 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles de présentation des dossiers au comité d'experts

Résumé. Un comité d'experts examine les demandes pour des projets cinématographiques, avec des règles sur qui peut présenter ces demandes.

Les dossiers de demande sont présentés au comité d'experts par un représentant de la Commission supérieure technique de l'image et du son. Toutefois, par décision du président du comité d'experts, la présentation des dossiers peut, en tant que de besoin, être confiée à d'autres personnes compétentes dans les domaines technologique, scientifique, économique ou financier.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mai 2006 au mercredi 6 mai 2009

Source : Légifrance