Arrêté du 27 avril 2009

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mai 2006

Art. 4

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Suppression de la possibilité de déléguer la présentation des dossiers

Résumé. L'article abroge une règle qui permettait au président du comité d'experts de confier la présentation des dossiers à d'autres personnes compétentes.

A abrogé les dispositions suivantes :

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