Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la possibilité de déléguer la présentation des dossiers
Résumé. L'article abroge une règle qui permettait au président du comité d'experts de confier la présentation des dossiers à d'autres personnes compétentes.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 mai 2006Art. 4 : Règles de présentation des dossiers au comité d'experts
- Arrêté du 3 mai 2006Art. 4