Créé le 11 mai 2006 · En vigueur depuis le 15 juillet 2009
Les membres du comité d'experts sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les demandes examinées et sur le contenu des débats.
Arrêté du 3 mai 2006
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 15 juillet 2009
Modifié parArrêté du 2 juillet 2009art. 6
Les ⏺ membres ⏺ du ⏺
⏺ comité d'expertssont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les demandes examinées et sur le contenu des débats.
En vigueur du jeudi 7 mai 2009 au mardi 14 juillet 2009
Modifié parArrêté du 27 avril 2009art. 4
Les avis du comité d'experts sont rendus à la majorité…
Les personnes mentionnées à l'article3 ⏺
⏺
ne peuvent en aucun cas participer au vote du comité…
Les membres du comité d'experts et les personnes associées à…
En vigueur du jeudi 11 mai 2006 au mercredi 6 mai 2009
Les avis du comité d'experts sont rendus à la majorité des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les personnes mentionnées aux articles
3
et
4
ne peuvent en aucun cas participer au vote du comité d'experts.
Les membres du comité d'experts et les personnes associées à ses travaux sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les demandes examinées et sur le contenu des débats.