L'article 1er est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le chiffre : « 13 » est remplacé par le chiffre : « 14 » ;

2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Un représentant de l'association dénommée "Commission supérieure technique de l'image et du son”. »