Créé le 11 mai 2006 · En vigueur depuis le 15 juillet 2009
Le comité d'experts prévu à l'article 7 du décret du 20 mars 2006 susvisé comprend treize membres :
1° Un président ;
2° Neuf personnalités qualifiées ;
3° Un représentant de la société anonyme dénommée " Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles " ;
4° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
5° Un représentant du ministre chargé de l'industrie.
En vigueur depuis le mercredi 15 juillet 2009
Modifié parArrêté du 2 juillet 2009art. 2
Le comité d'experts prévu à l'article 7 du décret du 20 mars 2006 susvisé comprend treizemembres
⏺ : 1° Un président ⏺ ; 2° Neuf personnalités qualifiées ; 3° Un représentant de la société anonyme dénommée " Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles " ; 4° Un représentant ⏺ du ⏺
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⏺ ministre chargé de l'économie ⏺ ; 5° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ⏺
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En vigueur du jeudi 7 mai 2009 au mardi 14 juillet 2009
Modifié parArrêté du 27 avril 2009art. 2
Le comité d'experts prévu à l'article 7 du décret du 20 mars 2006 susvisé est composé de 14 membres, dont un président, répartis dans deux collèges.
Le premier collège comprend :…
1° Le président du comité d'experts ;…
2° Neuf personnalités qualifiées ;…
3° Un représentant de la société anonyme dénommée " Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles " ;
4° Un représentant de l'association dénommée " Commission supérieure technique de l'image et du son ".
Le deuxième collège comprend :…
1° Le président du comité d'experts ;…
2° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des…
3° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;…
4° Un représentant de la société anonyme dénommée " Institut…
Le deuxième collège est saisi par le directeur général du…
En vigueur du jeudi 11 mai 2006 au mercredi 6 mai 2009
Le comité d'experts prévu à l'article 7 du décret du 20 mars 2006 susvisé est composé de 13 membres, dont un président, répartis dans deux collèges.
Le premier collège comprend :
1° Le président du comité d'experts ;
2° Neuf personnalités qualifiées ;
3° Un représentant de la société anonyme dénommée " Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles ".
Le deuxième collège comprend :
1° Le président du comité d'experts ;
2° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
3° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
4° Un représentant de la société anonyme dénommée " Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles ".
Le deuxième collège est saisi par le directeur général du Centre national de la cinématographie pour examiner les demandes relatives à des projets présentant un caractère de confidentialité particulier.