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ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

pris pour l'application du décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 4 (Création des comités techniques dans les administrations centrales), 5 (Création de comités techniques de réseau), 9 (Création de comités techniques dans la fonction publique), 10 (Composition des comités techniques), 15 (Calcul des effectifs pour les comités techniques) et 27 (Modalités des élections des comités techniques) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6 (Organisation des services sous l'autorité du directeur général de la police nationale) et 6-1 (Rôles du directeur général de la sécurité intérieure) ;

Vu le décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure, notamment son article 5 ;

Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 24 juin 2014,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

La composition du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
  • le directeur des ressources et compétences de la police nationale ;

b) Représentants du personnel :

- dix membres titulaires et dix membres suppléants.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

La composition du comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur général de la sécurité intérieure ou son représentant ;
  • le chef du service de l'administration générale ;

b) Représentants du personnel :

- dix membres titulaires et dix membres suppléants.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les comités techniques mentionnés aux articles 1er (Composition du comité technique de réseau de la police nationale) et 2 (Composition du comité technique de proximité) comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces comités :

Comités techniques Part de femmes Part d'hommes
Comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale 28,37 % 71,63 %
Comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure 29,81 % 70,19 %
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique prévu au cours de l'année 2014.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2014.

Bernard Cazeneuve

En vigueur du lundi 29 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

ARRÊTÉ du 26 septembre 2014
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