Abrogé par Arrêté du 4 juillet 2022 - art. 8
Créé le 29 septembre 2014
Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 4 juillet 2022art. 8
En vigueur du lundi 29 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022
Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.