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Abrogé par Décret n°2022-984 du 4 juillet 2022 - art. 6
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 16 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Abrogé par Décret n°2022-984 du 4 juillet 2022 - art. 6
Créé le 29 septembre 2014
Par dérogation à l'article 5 du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué auprès du directeur général de la police nationale un comité technique de réseau compétent pour connaître des questions communes concernant les services placés sous l'autorité du directeur général et les services de police de la préfecture de police.
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Abrogé par Décret n°2022-984 du 4 juillet 2022 - art. 6
Créé le 29 septembre 2014
Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011, il est institué auprès du directeur général de la sécurité intérieure un comité technique de proximité compétent pour connaître de toutes les questions concernant les services placés sous son autorité.
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Abrogé par Décret n°2022-984 du 4 juillet 2022 - art. 6
Abrogé par Décret n°2022-984 du 4 juillet 2022 - art. 6
Abrogé par Décret n°2022-984 du 4 juillet 2022 - art. 6
Créé le 29 septembre 2014
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique prévu au cours de l'année 2014.
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Abrogé par Décret n°2022-984 du 4 juillet 2022 - art. 6
Créé le 29 septembre 2014
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du lundi 29 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022