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DÉCRET n°2014-1094 du 26 septembre 2014

instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure

Abrogé1 janvier 2023
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 (Création de la DGSI pour assurer la sécurité nationale) relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 16 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique pour la police

Résumé. Un comité technique de réseau est créé pour gérer les questions communes entre la police nationale et la préfecture de police.

Par dérogation à l'article 5 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création de comités techniques de réseau), il est institué auprès du directeur général de la police nationale un comité technique de réseau compétent pour connaître des questions communes concernant les services placés sous l'autorité du directeur général et les services de police de la préfecture de police.

Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'un comité technique de proximité pour la sécurité intérieure

Résumé. Un comité technique de proximité est créé pour aider le directeur général de la sécurité intérieure à gérer les questions des services sous son autorité.

Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011 (Création des comités techniques dans les administrations centrales), il est institué auprès du directeur général de la sécurité intérieure un comité technique de proximité compétent pour connaître de toutes les questions concernant les services placés sous son autorité.

Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Décret sur les comités techniques de la police et de la sécurité intérieure

Résumé. Un décret précise comment sont formés les comités techniques de la police et de la sécurité intérieure, ainsi que les règles pour voter par correspondance lors des élections des représentants du personnel.

La composition des comités techniques institués aux articles 1er (Création d'un comité technique pour la police) et 2 (Création d'un comité technique de proximité pour la sécurité intérieure) du présent décret ainsi que les modalités de vote par correspondance lors du scrutin pour l'élection des représentants du personnel y siégeant sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Règles pour les comités techniques de la police

Résumé. Un décret précise que les comités techniques de la police nationale et de la sécurité intérieure sont régis par des règles spécifiques.

Les comités techniques institués aux articles 1er (Création d'un comité technique pour la police) et 2 (Création d'un comité technique de proximité pour la sécurité intérieure) du présent décret sont régis par les dispositions des titres II, III et IV du décret du 15 février 2011 susvisé.

Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur d'un décret sur les instances représentatives

Résumé. Un décret entre en vigueur lors du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel dans la fonction publique en 2014.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique prévu au cours de l'année 2014.

Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création de comités techniques dans la police et la sécurité intérieure

Résumé. Un décret crée des comités techniques pour les services de police et de sécurité intérieure, avec des règles spécifiques sur leur composition et leur mise en place.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur du lundi 29 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

DÉCRET n°2014-1094 du 26 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6