JORF n°0226 du 28 septembre 2013

Arrêté du 26 septembre 2013

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu le décret n° 2013-865 du 26 septembre 2013 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Dinan ;

Vu l'avis du comité technique départemental des services de la police nationale des Côtes-d'Armor du 3 juin 2013 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du préfet des Côtes-d'Armor,

Arrête :

Article 1

Dans le département des Côtes-d'Armor, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :

|DIRECTION DÉPARTEMENTALE
de la sécurité publique|CIRCONSCRIPTIONS| COMMUNES | |------------------------------------------------------|----------------|----------------------------------------------------| | Saint-Brieuc | Saint-Brieuc |Langueux, Plérin, Ploufragan, Saint-Brieuc, Trégueux| | | Lannion | Lannion |

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 juillet 2013 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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4 abrogés

Article 3

Le directeur général de la police nationale et le préfet des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 septembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet,

directeur général de la police nationale,

C. Baland