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Décret n°2013-865 du 26 septembre 2013

portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Dinan (Côtes-d'Armor)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la police d'État à Dinan

Résumé. Le décret supprime la police d'État à Dinan, dans les Côtes-d'Armor, et charge les ministres concernés de mettre en œuvre cette décision.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 (Conditions pour avoir la police d'État dans une commune), R. 2214-2 (Conditions pour la police d'État dans les communes) et R. 2214-3 (Suppression du régime de la police d'État) ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Dinan du 16 mai 2013 ;

Vu l'avis du comité technique départemental des services de la police nationale des Côtes-d'Armor du 3 juin 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 septembre 2013

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Suppression de la police d'État à Dinan

Résumé. La police d'État est supprimée à Dinan, dans les Côtes-d'Armor.

Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Dinan (Côtes-d'Armor).

En vigueur depuis le 29 septembre 2013

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Application du décret supprimant la police d'État à Dinan

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, de l'intérieur et du budget d'appliquer la suppression de la police d'État à Dinan.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2013

Décret n°2013-865 du 26 septembre 2013
Article 1
Article 2