En vigueur depuis le 29 septembre 2013
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Suppression de la police d'État à Dinan
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Dinan (Côtes-d'Armor).
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portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Dinan (Côtes-d'Armor)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 (Conditions pour avoir la police d'État dans une commune), R. 2214-2 (Conditions pour la police d'État dans les communes) et R. 2214-3 (Suppression du régime de la police d'État) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Dinan du 16 mai 2013 ;
Vu l'avis du comité technique départemental des services de la police nationale des Côtes-d'Armor du 3 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
En vigueur depuis le 29 septembre 2013
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Dinan (Côtes-d'Armor).
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En vigueur depuis le 29 septembre 2013
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2013